Réduction des primes d’assurance-maladie 2025 – Changement dans le calcul du RDU (subsides partiels)

Dès le 1^er janvier 2025, deux éléments supplémentaires seront pris en compte dans le calcul du revenu déterminant permettant de fixer le droit éventuel à la réduction des primes d’assurance-maladie des personnes taxées ordinairement. Il s’agit du rachat de 2^e pilier (chiffres 515, 515C de la décision de taxation fiscale) et des versements à un 3^e pilier A (chiffres 520, 520C de la décision de taxation fiscale).

L’année de la décision de taxation de référence pour étudier le droit éventuel à la réduction de prime 2025 est :

• celle de 2 ans avant (N-2 soit 2023) ;
• celle de 1 an avant (N-1 soit 2024)  en cas de changement de situation durant l’année précédente l’étude du droit ;
• celle de 1 an avant (N-1 soit 2024) sur demande et si cela est plus favorable pour vous ;

Pour les personnes en concubinage avec un ou des enfants communs, l’année de la décision de taxation de référence est la même pour les deux concubins.

Voici le détail complet du calcul du revenu déterminant permettant de définir l’éventuel droit et, cas échéant, le montant de celui-ci :

• Revenu imposable selon chiffre 690
• - Rendement de la fortune immobilière selon chiffres 300, 320, 320C
• + Excédents de dépenses concernant la propriété immobilière selon chiffres 310, 330, 330C
• + Excédents de dépenses concernant les successions non partagées selon chiffre 390
• + Rachat d’années d’assurance de 2^e pilier selon chiffres 515, 515C
• + Cotisations au 3^e pilier A selon chiffres 520, 520C
• + Intérêts passifs selon chiffres 530, 535
• + Perte des exercices commerciaux selon chiffres 140, 140C, 150, 150C, 160, 160C, 170, 170C
• + Perte reportée d’exercices commerciaux antérieurs selon chiffres 180, 180C
• + Perte de liquidation selon chiffres 188, 188C
• + Part du rendement immobilier excédant les intérêts passifs selon chiffres (300, 320, 320C) ./. (530, 535, 310, 330, 330C, 390)
• + Déduction couples mariés selon chiffre 680
• - Déduction supplémentaire – contribuable marié, veuf, divorcé ou séparé, sans enfant à charge (5 000 francs)
• - Déduction supplémentaire – contribuable avec enfant(s) à charge (10 000 francs)
• - Enfant(s) à charge
• + 5% de la fortune imposable selon chiffre 890/895

= Revenu déterminant

Les chiffres mentionnés correspondent aux positions présentes sur votre décision de taxation fiscale. Pour les enfants à charge, la déduction selon chiffre 620 doit être présente sur ladite décision de taxation.

La réduction de prime est octroyée si le critère d’éligibilité au niveau de la fortune disponible selon le chiffre 740 de la taxation fiscale est respecté (détails ici) :

• Aux assurés ou familles ayant un revenu déterminant annuel inférieur à 27 000 francs ;
• Aux parents qui ont un revenu déterminant annuel inférieur à 53 000 francs pour leur(s) enfant(s) à charge.

Un revenu déterminant annuel inférieur à 18 000 francs donne droit à un supplément famille lorsqu’un parent réalise un revenu professionnel (détails ici) pour autant que le critère d’éligibilité au niveau de la fortune disponible soit respecté.

Le montant du « RDU » (revenu déterminant unique) indiqué en haut à droite de la décision de taxation fiscale 2023 établie par le Service des contributions ne correspondra pas au montant du revenu déterminant calculé par l’ECAS sur la décision de réduction des primes d’assurance-maladie 2025. En effet, le Service des contributions ne pourra tenir compte des positions en lien avec le rachat du 2^e pilier et les cotisations au 3^e pilier pour établir le calcul du RDU qu’à partir des décisions de taxation fiscales 2024.

Vous trouverez ci-dessous un exemple d'un contribuable ayant cotisé durant l'année 2023 à un 3ème pilier A pour 5 000 francs.