Réduction des primes d’assurance-maladie 2025 – Nouveau critère d’éligibilité : seuil de fortune (subsides partiels)
Y a-t-il un seuil de fortune afin que je puisse bénéficier d’une éventuelle réduction de prime pour 2025 ?
Dès 2025 et afin de pouvoir bénéficier de réduction des primes d’assurance-maladie, la fortune disponible doit être inférieure à 150 000 francs. La fortune des concubins est cumulée pour déterminer si les enfants et jeunes adultes de moins de 25 ans en formation qu’ils ont en commun atteignent cette limite.
Il s’agit d’un nouveau critère d’éligibilité fixé dans les bases légales cantonales et aucun droit ne sera accordé si la fortune disponible est supérieure.
La fortune entrant en considération est limitée à la fortune qualifiée de disponible, à savoir les titres, comptes bancaires, actions en bourse, actions et parts sociales non cotées des assurés possédant une SA ou une Sàrl, soit les éléments figurant au chiffre 740 de la taxation fiscale.
L’année de la décision de taxation de référence pour vérifier que ce critère de seuil de fortune est respecté, est la même année que celle déterminante pour le revenu, à savoir :
- celle de 2 ans avant (N-2 soit 2023) ;
- celle de 1 an avant (N-1 soit 2024) en cas de changement de situation durant l’année précédente l’étude du droit ;
- celle de 1 an avant (N-1 soit 2024) sur demande et si cela est plus favorable ;
Pour les personnes en concubinage avec un ou des enfants communs, l’année de la décision de taxation de référence est la même pour les deux concubins.
Selon l’exemple de décision de taxation 2023 ci-dessous, la fortune selon chiffre « 740 Titres / placements privés » est à 163 000 francs. Dans cette situation, la réduction des primes d’assurance-maladie ne peut pas être octroyée étant donné que la limite de fortune est dépassée. Cela concerne toute la famille.
Dans cette situation, une décision de refus de réduction des primes d'assurance-maladie ne sera pas établie d'office.
