Réduction des primes d'assurance-maladie (RPI) - Changement de situation en cours d'année
Dans quelles situations la décision de réduction des primes d’assurance-maladie pourrait-elle être revue pour tenir compte de ma nouvelle situation ?
Vos revenus ont diminué entre l’année 2023 et l’année 2024 ?
- Si vous avez reçu une décision de réduction des primes 2025 basée sur la décision de taxation définitive de l’année 2023 et que cela serait plus favorable pour vous que la décision de réduction des primes 2025 se base sur la décision de taxation définitive de l’année 2024, transmettez-nous dans ce cas votre décision de taxation définitive 2024 en nous demandant de revoir la décision de réduction des primes 2025.
- Délai : veuillez nous faire parvenir votre demande de révision jusqu’au 31 décembre de l’année durant laquelle la décision de taxation 2024 vous est notifiée par le Service des contributions.
Vous avez perdu votre emploi et vos revenus ont dès lors diminué ?
- Si vous avez déjà obtenu une décision de réduction des primes d’assurance-maladie pour l’année 2025, veuillez nous faire parvenir les documents suivants en nous demandant de revoir la décision suite à votre perte d’emploi 2025 :
- Copie du dernier avis de taxation définitif ;
- Copie du justificatif de votre perte d’emploi (par exemple, lettre de licenciement) ;
- Copie des deux premiers décomptes de chômage ;
- Copie du courrier « Informations relatives aux principales conditions donnant droit à l’indemnité de chômage » établi par la caisse de chômage (si vous êtes en sa possession).
- Si vous n’avez pas encore déposé de demande pour cette année 2025, veuillez remplir et nous transmettre un formulaire de demande, accompagné des justificatifs mentionnés au point « 7. Documents à transmettre ».
- Délai : veuillez nous faire parvenir votre demande et/ou vos documents avant le 31 décembre 2025.
Vous avez entre 18 et 25 ans, n’étiez pas en formation au 1er janvier 2025 mais reprenez une formation durant le cours de cette année 2025 ?
- Expliquez-nous votre changement de situation en nous transmettant une copie de votre attestation d’études ainsi que la dernière décision de taxation définitive de vos parents. En effet, nous pourrons étudier votre éventuel droit à la réduction des primes en tant que personne en formation, par le biais de vos parents, dès le mois de la reprise de vos études. Dans la mesure où vos parents ont l’obligation d’entretien envers vous dans le cas où vous avez moins de 25 ans et êtes en formation, la demande et la décision doivent être prises en leur nom, selon leurs données fiscales.
- Délai : veuillez nous faire parvenir les informations et documents avant le 31 décembre 2025.
Vous avez donné naissance à un enfant ou adopté un enfant durant l’année 2025 ?
- Annoncez-nous la naissance ou l’adoption de votre enfant afin que nous puissions en tenir compte dans votre décision de réduction des primes 2025 et transmettez-nous le justificatif lié à sa naissance/adoption en nous indiquant également sa caisse-maladie.
- Délai : veuillez nous faire parvenir le justificatif lié à la naissance/adoption de votre enfant et le nom de sa caisse-maladie avant le 31 décembre 2025.
